Arrêté du 29 décembre 2009

Article 4

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Article 4

L'avis de la commission comporte :
― pour chaque candidat admis à passer les épreuves, une appréciation d'ensemble sur l'aptitude à occuper l'emploi considéré ;
― le classement de l'ensemble des candidats par ordre de préférence. Le cas échéant, la commission peut classer à rang égal plusieurs candidats.
Elle peut ajouter toutes observations qu'elle juge utiles.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2010

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Évaluation et classement des candidats par la commission

Résumé. La commission de sélection évalue les candidats et les classe par ordre de préférence pour un emploi.

L'avis de la commission comporte :
― pour chaque candidat admis à passer les épreuves, une appréciation d'ensemble sur l'aptitude à occuper l'emploi considéré ;
― le classement de l'ensemble des candidats par ordre de préférence. Le cas échéant, la commission peut classer à rang égal plusieurs candidats.
Elle peut ajouter toutes observations qu'elle juge utiles.

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En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2010

Source : Légifrance