I. ― Pour l'application, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :

a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

25 % sur la tranche de revenus comprise entre 241 € et 360 € ;

35 % sur la tranche de revenus comprise entre 361 € et 539 € ;

45 % sur la tranche de revenus comprise entre 540 € et 721 € ;

60 % sur la tranche de revenus supérieure à 722 €.

b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 241 € s'élève à 39 €.

c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 079 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

II. ― Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.