Article 1
La chambre d'agriculture des Deux-Sèvres est agréée, à compter du 1er janvier 2009, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
1 version
JORF n°0010 du 13 janvier 2009
Arrêté du 29 décembre 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article R.* 313-18 du code rural ;
Vu l'avis du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) du 10 décembre 2008 proposant l'agrément de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres,
Arrête :
Article 2
Les modalités d'exécution de l'article 1er seront définies par voie de convention. Cette convention devra être approuvée par le ministère chargé de l'agriculture.
1 version
Article 3
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
des entreprises agricoles,
M.-A. Vibert