Article 1
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon municipale (Saône-et-Loire).
1 version
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Arrêté du 29 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié