Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la modification des plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux gérés selon la nomenclature M49 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes,
Arrêtent :
Aux annexes de l'instruction budgétaire et comptable M4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est ajoutée une annexe n° 16 intitulée : « Présentation de la maquette du compte administratif », qui figure en annexe du présent arrêté.
1 version
Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des politiques économique européenne et internationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gouvernance,
F. Lambert
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
P. Parini
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 18 datée du mercredi 31 décembre 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.