Créé le 1 janvier 2007
L'arrêté du 23 juin 2004 modifié pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Créé le 1 janvier 2007
L'arrêté du 23 juin 2004 modifié pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007