Arrêté du 29 décembre 2006

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 23 juin 2004 modifié pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

L'arrêté du 23 juin 2004 modifié pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

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