JORF n°8 du 10 janvier 2007

Article 4

Article 4

L'arrêté du 23 juin 2004 modifié pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 23 juin 2004 modifié pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.