Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2006
Article 5
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
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