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Arrêté du 29 décembre 2006

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Arrêté du 29 décembre 2006

Article 1

Créé le 25 janvier 2007

Tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.

Effets de cet article

cite

 Directive 2006-26 CE 2006-03-02 Directive 77-311 CEE 1977-03-29 Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 3 (V)

En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Tout tracteur défini à l'

article 1er

de la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/26/CE de la Commission du 2 mars 2006, bénéficie de la réception CE partielle définie par le décret du 30 septembre 2005 susvisé, en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs, s'il répond aux prescriptions de ladite directive.