Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-7Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités d'assurance, sauf pour la réassurance., L. 211-8 (Conditions d'agrément pour les mutuelles)Art. L.211-8Conditions d'agrément pour les mutuellesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si une mutuelle ou union a les moyens et la qualité de dirigeants nécessaires pour obtenir un agrément., L. 211-10 (Règles de fonctionnement des mutuelles d'assurance)Art. L.211-10Règles de fonctionnement des mutuelles d'assuranceUn décret précise les règles pour les mutuelles d'assurance, notamment sur les conventions de substitution, l'agrément et le contrôle interne., R. 211-3 (Adaptation des règles d'agrément pour les mutuelles)Art. R.211-3Adaptation des règles d'agrément pour les mutuellesLes règles d'agrément pour les mutuelles et unions d'assurance s'appliquent en adaptant certaines références du code des assurances., R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 décembre 2006 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par MUTARIS Caution,
Arrête :