Le début du service susmentionné est conditionné à la fourniture préalable à la direction des transports terrestres de l'ensemble des contrats signés pour les prestations extérieures spécifiées dans le dossier technique ainsi que des textes à usage local déclinant les principes énoncés dans le dossier technique susvisé.
Arrêté du 29 décembre 2004
Article 5
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Article 5
Le début du service susmentionné est conditionné à la fourniture préalable à la direction des transports terrestres de l'ensemble des contrats signés pour les prestations extérieures spécifiées dans le dossier technique ainsi que des textes à usage local déclinant les principes énoncés dans le dossier technique susvisé.
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