Arrêté du 29 décembre 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le début du service susmentionné est conditionné à la fourniture préalable à la direction des transports terrestres de l'ensemble des contrats signés pour les prestations extérieures spécifiées dans le dossier technique ainsi que des textes à usage local déclinant les principes énoncés dans le dossier technique susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le début du service susmentionné est conditionné à la fourniture préalable à la direction des transports terrestres de l'ensemble des contrats signés pour les prestations extérieures spécifiées dans le dossier technique ainsi que des textes à usage local déclinant les principes énoncés dans le dossier technique susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance