Arrêté du 29 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la société CFTA Cargo :

  • pour assurer la gestion sûre de ses activités comme mentionné aux chapitres 2 et 3 du dossier technique susvisé ;
  • pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux chapitres 4 et 5 du dossier technique susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la société CFTA Cargo :

  • pour assurer la gestion sûre de ses activités comme mentionné aux chapitres 2 et 3 du dossier technique susvisé ;
  • pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux chapitres 4 et 5 du dossier technique susvisé.

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