Créé le 1 janvier 2004
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :
1 100 euros pour le vice-président ;
880 euros pour le rapporteur général ;
660 euros pour les rapporteurs généraux adjoints.
Arrêté du 29 décembre 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :
1 100 euros pour le vice-président ;
880 euros pour le rapporteur général ;
660 euros pour les rapporteurs généraux adjoints.