Créé le 1 janvier 2004
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 10 du décret susvisé est fixé pour chacun des rapporteurs particuliers dans la limite du taux mensuel maximum de 546 euros.
Arrêté du 29 décembre 2003
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 10 du décret susvisé est fixé pour chacun des rapporteurs particuliers dans la limite du taux mensuel maximum de 546 euros.