Décret n°89-647 du 12 septembre 1989

Article 9

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Article 9

Les indemnités allouées au vice-président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints ont un caractère forfaitaire et mensuel. Leur montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1989 · Dernière version le 15 juillet 1998

Les indemnités allouées au vice-président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints ont un caractère forfaitaire et mensuel. Leur montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 1998

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au mardi 14 juillet 1998

En vigueur du samedi 17 juillet 1993 au vendredi 3 octobre 1997

En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au vendredi 16 juillet 1993

Source : Légifrance