JORF n°22 du 27 janvier 2004

Arrêté du 29 décembre 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1999 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône ;

Vu les avenants du 9 juillet 2003 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 décembre 2003 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, les dispositions de :

  1. L'avenant n° 8 (avenant Cadres) du 9 juillet 2003 à la convention susmentionnée, à l'exclusion :
    - du dernier alinéa de l'article 20 (Préavis) comme contraire aux dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail ;
    - de l'article 29 (Adhésion à TOP SANTÉ) comme étant non conforme aux stipulations des articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
  2. L'avenant n° 9 du 9 juillet 2003 à la convention susmentionnée.
    L'article 11 bis de la convention (Principes généraux de déontologie. Non-discrimination et égalité professionnelle), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 décembre 1998 précitée.

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Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43 en date du 22 novembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.