Article 2
L'article 28 de la convention collective, tel qu'il résulte du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application :
- pour le paragraphe C (travail effectué un jour férié), des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail ;
- pour le paragraphe D (repos quotidien), des dispositions de l'article 5.3 de l'accord national du 23 décembre 1981 et du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
- pour le paragraphe E (repos hebdomadaire), des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et des articles 5.1 et 5.2 de l'accord national du 23 décembre 1981 ;
- pour le paragraphe G (astreinte), des dispositions de l'article 6.3 de l'accord national du 23 décembre 1981.
1 version