Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8. L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 18 juin 2003 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 novembre 2003 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 juin 2003 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 23, tel que modifié par le présent avenant.
1 version
L'article 28 de la convention collective, tel qu'il résulte du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application :
- pour le paragraphe C (travail effectué un jour férié), des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail ;
- pour le paragraphe D (repos quotidien), des dispositions de l'article 5.3 de l'accord national du 23 décembre 1981 et du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
- pour le paragraphe E (repos hebdomadaire), des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et des articles 5.1 et 5.2 de l'accord national du 23 décembre 1981 ;
- pour le paragraphe G (astreinte), des dispositions de l'article 6.3 de l'accord national du 23 décembre 1981.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 13 juin 1991 précitée.
1 version
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/42 en date du 15 novembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.