Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Schadeverzekeringen NV, dont le siège social est à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), Hoevestein 28, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits par la société Cardif Risques Divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège social pour les Pays-Bas à Oosterhout 4903 SC (Pays-Bas), par le biais de sa succursale néerlandaise.