JORF n°17 du 20 janvier 2001

Arrêté du 29 décembre 2000

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 6 novembre 2000 prononçant la liquidation judiciaire de la société Air Open Sky ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 novembre 2000,

Arrête :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Open Sky sont abrogées.

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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Open Sky sont abrogées.

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Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 décembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'administrateur civil hors classe,

G. Grall