Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression, et notamment ses articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter ;

Vu les arrêtés du 11 mars 1986 portant application des directives 84/527, 84/526 et 84/527/CEE relatives respectivement aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non traité et en alliage d'aluminium et aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1986 modifié portant application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression et à certaines catégories de bouteilles à gaz ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1998 portant agrément de l'ASAP pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE ;

Vu l'arrêté du 25 mai 1999 portant agrément du GAPAVE pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1999 portant agrément du Bureau Veritas pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression ;

Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Fait à Paris, le 29 décembre 2000.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

E. Trombone