Art. 1er. - Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle (Redevances perçues par l'INPI) susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 décembre 2000
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Art. 1er. - Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle (Redevances perçues par l'INPI) susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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