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Arrêté du 29 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4 ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la période allant du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 sont les suivants :
Pour les ventes effectuées par les négociants :
0,09 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est inférieur ou égal à 75 F ;
0,11 F par bouteille lorsque le prix moyen trimestriel hors taxe est supérieur à 75 F.
Pour les ventes effectuées par les récoltants manipulants :
0,09 F par bouteille.

1 version

Art. 2. - Une majoration exceptionnelle de 0,02 F est appliquée à chacun des taux fixés à l'article 1er du présent arrêté.

1 version

Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI DU 12-04-1941,DU DECRET 921386 DU 30-12-1992.

LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-10-1995 AU 30-09-1996 SONT LES SUIVANTS.

POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES NEGOCIANTS:

0,99FR PAR BOUTEILLE LORSQUE LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL HORS TAXE EST INFERIEUR OU EGAL A 75FRS,

0,11FR PAR BOUTEILLE LORSQUE LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL HORS TAXE EST SUPERIEUR A 75FRS;

POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES RECOLTANTS MANIPULANTS:

0,09FR PAR BOUTEILLE.

UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 0,02FR EST APPLIQUEE A CHACUN DES TAUX FIXES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
YVES GALLAND

Arrêté du 29 décembre 1995