JORF n°11 du 13 janvier 1996

Art. 2. - Une majoration exceptionnelle de 0,02 F est appliquée à chacun des taux fixés à l'article 1er du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Une majoration exceptionnelle de 0,02 F est appliquée à chacun des taux fixés à l'article 1er du présent arrêté.