JORF n°303 du 30 décembre 1995

Arrêté du 29 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Groupement français d'assurances I.A.R.D. tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés La Palatine Assurances I.A.R.D., G.F.A. Caraïbes et Prudence Créole ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les quatre sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995, invitant les créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés La Palatine Assurances I.A.R.D., dont le siège social est à Suresnes (92158), 19-21, rue Emile-Duclaux, G.F.A. Caraïbes, dont le siège social est à Fort-de-France (97206), 46-48, rue Ernest-Deproge, et Prudence Créole, dont le siège social est à Saint-Denis-de-la-Réunion (97400), 32, rue Alexis-de-Villeneuve, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Groupement français d'assurances I.A.R.D., dont le siège social est à Suresnes (92158), 19-21, rue Emile-Duclaux.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES