JORF n°303 du 30 décembre 1995

Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Languedoc Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société étrangère Elvia, Société suisse d'assurances Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 153, rue du Faubourg-Saint-Honoré.


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Version 1

Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Languedoc Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société étrangère Elvia, Société suisse d'assurances Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 153, rue du Faubourg-Saint-Honoré.