Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société G.F.A. Caraïbes tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Groupement français d'assurances I.A.R.D. ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995, invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Groupement français d'assurances I.A.R.D., dont le siège social est à Suresnes (92158), 19-21,
rue Emile-Duclaux, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société G.F.A. Caraïbes, dont le siège social est à Fort-de-France (97206), 46-48, rue Ernest-Deproge.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES