Art. 7. - Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, les mots : << L. 424 et L. 431 (2e alinéa) >> sont remplacés respectivement par les mots : << L. 422-4 et L. 422-1 (1er alinéa) >>, à l'article 11, les mots : << L. 431 (2e alinéa) >> sont remplacés par les mots << L. 422-1 (1er alinéa) >> et à l'article 13, les mots << L. 424 nouveau >> sont remplacés par les mots : << L. 422-4 >>.