Art. 7. - Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 (Cotisation supplémentaire pour risques exceptionnels) modifié susvisé, les mots : << L. 424 et L. 431 (2e alinéa) >> sont remplacés respectivement par les mots : << L. 422-4 et L. 422-1 (1er alinéa) >>, à l'article 11, les mots : << L. 431 (2e alinéa) >> sont remplacés par les mots << L. 422-1 (1er alinéa) >> et à l'article 13, les mots << L. 424 nouveau >> sont remplacés par les mots : << L. 422-4 >>.
Arrêté du 29 décembre 1995
Art. 7. - Aux articles
9 et 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977
(
Cotisation supplémentaire pour risques exceptionnels
)
Art. 9
Cotisation supplémentaire pour risques exceptionnels
Les caisses régionales peuvent imposer une cotisation supplémentaire aux employeurs en cas de risques exceptionnels, comme des infractions ou des manquements aux mesures de prévention.
modifié susvisé, les mots : << L. 424 et L. 431 (2e alinéa) >> sont remplacés respectivement par les mots : << L. 422-4 et L. 422-1 (1er alinéa) >>, à l'article 11, les mots : << L. 431 (2e alinéa) >> sont remplacés par les mots << L. 422-1 (1er alinéa) >> et à l'article 13, les mots << L. 424 nouveau >> sont remplacés par les mots : << L. 422-4 >>.
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