JORF n°303 du 30 décembre 1995

Arrêté du 29 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société étrangère Elvia Vie, société suisse d'assurances sur la vie, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de contrats de sa succursale française à la société d'assurance Allianz Via Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société d'assurance Allianz Via Vie, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 8-10-12, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société étrangère Elvia Vie, société suisse d'assurances sur la vie, dont le siège social est à Genève (Suisse) et le siège social pour la France à Paris (8e), 153, rue du Faubourg-Saint-Honoré.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES