Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Allianz Via Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance La Rurale ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995, invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Rurale, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle,
d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Allianz Via Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. LEMOYNE DE FORGES