Périmé31 décembre 1996
Créé le 5 janvier 1996
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1996, à :
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
0,320 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
0,320 p. 100 pour la part Exportation hors CEE ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
0,265 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
0,265 p. 100 pour la part Exportation hors CEE.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
0,320 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
0,320 p. 100 pour la part Exportation hors CEE ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
0,265 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
0,265 p. 100 pour la part Exportation hors CEE.
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