Arrêté du 29 décembre 1995

Article 4

Périmé31 décembre 1996

Créé le 5 janvier 1996

Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 5 janvier 1996 au lundi 30 décembre 1996