Arrêté du 29 décembre 1995

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le

décret du 29 décembre 1993 susvisé

est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1996, à :

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphe d :

0,320 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,320 p. 100 pour la part Exportation hors CEE ;

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphe e :

0,265 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,265 p. 100 pour la part Exportation hors CEE.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 5 janvier 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1996, à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :

0,320 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,320 p. 100 pour la part Exportation hors CEE ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :

0,265 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,265 p. 100 pour la part Exportation hors CEE.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 5 janvier 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance