Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1996, à :

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphe d :

0,320 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,320 p. 100 pour la part Exportation hors CEE ;

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphe e :

0,265 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,265 p. 100 pour la part Exportation hors CEE.