JORF n°5 du 6 janvier 1995

Art. 1er. - A l'article 10 de l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé, ajouter: << Un bureau de vote spécial est institué au ministère de la coopération à Paris pour les agents rémunérés par le ministère de la coopération et en cours d'orientation par la commission interministérielle créée par le décret no 93-928 du 20 juillet 1993 susvisé. >>


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Art. 1er. - A l'article 10 de l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé, ajouter: << Un bureau de vote spécial est institué au ministère de la coopération à Paris pour les agents rémunérés par le ministère de la coopération et en cours d'orientation par la commission interministérielle créée par le décret no 93-928 du 20 juillet 1993 susvisé. >>