Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 (Conditions d'utilisation des aérodromes ouverts)Art. R.221-1Conditions d'utilisation des aérodromes ouvertsUn aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique permet à tous les aéronefs de l'utiliser, sauf restrictions temporaires ou spécifiques., R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes)Art. R.221-3Restrictions et réglementations des aérodromesLes aérodromes peuvent être restreints ou fermés pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, et leur utilisation peut être régulée dans l'intérêt général. et D. 251-1 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Considérant qu'il importe de limiter les conditions dans lesquelles les hélicoptères peuvent utiliser l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, afin de réduire les nuisances que leurs évolutions peuvent occasionner au voisinage,