Arrêté du 29 décembre 1994

Article 6

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Article 6

Les officiers de protection détachés dans un autre corps de fonctionnaires peuvent demander à subir l'examen professionnel régi par le présent arrêté. Il en est de même des fonctionnaires détachés dans le corps des officiers de protection visés à l'

article 29 du décret du 11 janvier 1993 susvisé

(

Détachement des fonctionnaires de catégorie A

)

Art. 29

Détachement des fonctionnaires de catégorie A

Les fonctionnaires de haut niveau peuvent être détachés dans un corps spécialisé, en conservant leurs avantages et leur ancienneté.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 août 2006

Créé le 6 janvier 1995 · Abrogé le 27 août 2006

Les officiers de protection détachés dans un autre corps de fonctionnaires peuvent demander à subir l'examen professionnel régi par le présent arrêté. Il en est de même des fonctionnaires détachés dans le corps des officiers de protection visés à l'article 29 du décret du 11 janvier 1993 susvisé (Détachement des fonctionnaires de catégorie A).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 1995 au samedi 26 août 2006

Source : Légifrance