Abrogé16 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 1994 (Ab)
Créé le 27 août 2006
Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1994 sont abrogées.
Arrêté du 18 août 2006
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 mars 2012
Abrogé parArrêté du 29 décembre 1994 (Ab)
En vigueur du dimanche 27 août 2006 au jeudi 15 mars 2012
Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1994 sont abrogées.