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Arrêté du 18 août 2006

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Article 7

Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1994 sont abrogées.

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Abrogé16 mars 2012

Créé le 27 août 2006 · Abrogé le 16 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté de 1994

Résumé. Un arrêté de 1994 est annulé par un texte officiel en 2006.

Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1994 sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2006 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance