Arrêté du 29 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Sont également reconnus, sous réserve de réciprocité, les certificats d'aptitude professionnelle délivrés par les autres Etats membres conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau de formation des conducteurs pour le transport par route.

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En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Sont également reconnus, sous réserve de réciprocité, les certificats d'aptitude professionnelle délivrés par les autres Etats membres conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau de formation des conducteurs pour le transport par route.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 1995

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