JORF n°9 du 11 janvier 1995

Arrêté du 29 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu les avis de la commission susvisée des 3 mars 1994 et 15 septembre 1994, Arrêtent:

Art. 1er. - Le texte de la rubrique 301 E 04.9 Autres de la ligne 301 E 04 Implant osseux, stérile, non réutilisable, de la nomenclature et des tarifs des prothèses inertes du chapitre Ier (Prothèses internes inertes) du titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacé par le texte suivant:
<< 301 E 04.9. Autres (2):
<< La prise en charge est assurée provisoirement sur facture à défaut de nomenclature tarifée. Seuls seront pris en charge, à titre transitoire à compter du 1er août 1993, les implants ayant reçu un numéro de dépôt de dossier auprès du ministère chargé de la santé et, à compter du 1er janvier 1996, les implants ayant reçu un numéro de conformité (2). >>

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE TEXTE DE LA RUBRIQUE 301 E 04-9 AUTRES DE LA LIGNE 301 E 04 IMPLANT OSSEUX,STERILE,NON REUTILISABLE,DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DES PROTHESES INERTES DU CHAP. I (PROTHESES INTERNES INERTES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT:

301 E 04-9 AUTRES:

LA PRISE EN CHARGE EST ASSUREE PROVISOIREMENT SUR FACTURE A DEFAUT DE NOMENCLATURE TARIFIEE.SEULS SERONT PRIS EN CHARGE,A TITRE TRANSITOIRE A COMPTER DU 01-08-1993,LES IMPLANTS AYANT RECU UN NUMERO DE DEPOT DE DOSSIER AUPRES DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE ET,A COMPTER DU 01-01-1996,LES IMLANTS AYANT RECU UN NUMERO DE CONFORMITE.

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY