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Décret n°75-353 du 13 mai 1975

Article 2

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Article 2

Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique, les organismes mentionnés à l'article 1er (4°) doivent satisfaire aux conditions suivantes :

Etre gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé à but non lucratif et à vocation sociale.

Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L. 162-4 du code de la santé publique.

Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, ou pour une infraction à l'article 317 du code pénal, à l'article L. 647 du code de la santé publique, à la loi susvisée du 28 décembre 1967 ou aux textes pris pour son application.

S'engager à assurer une périodicité au moins hebdomadaire des consultations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 1975 · Abrogé le 27 mai 2003

Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique, les organismes mentionnés à l'article 1er (4°) doivent satisfaire aux conditions suivantes :

Etre gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé à but non lucratif et à vocation sociale.

Disposer de locaux appropriés à la nature de l'entretien prévu à l'article L. 162-4 du code de la santé publique.

Disposer d'un personnel assurant les consultations présentant les aptitudes et l'expérience nécessaires et n'ayant pas été condamné pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, ou pour une infraction à l'article 317 du code pénal, à l'article L. 647 du code de la santé publique, à la loi susvisée du 28 décembre 1967 ou aux textes pris pour son application.

S'engager à assurer une périodicité au moins hebdomadaire des consultations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mai 1975 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance