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Arrêté du 29 décembre 1986

relatif aux taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques

Abrogé6 octobre 1993
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu l'article 1621 du code général des impôts ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, et notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques ;

Vu les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980 et 28 juillet 1983 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de salles de spectacles cinématographiques,

Abrogé6 octobre 1993

Créé le 11 janvier 1987 · Abrogé le 6 octobre 1993

A compter du 1er janvier 1986, les taux prévus à l'article 1er du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 susvisé pour le calcul du soutien financier alloué aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont fixés ainsi qu'il suit :

80 p. 100 du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 30 000 F;

55 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 30 000 F et inférieure ou égale à 50 000 F ;

40 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 50 000 F et inférieure ou égale à 60 000 F ;

20 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 60 000 F.

A compter du 1er janvier 1987 le taux de 40 p. 100 est appliqué pour la fraction annuelle de la taxe excédant 50 000 F et inférieure ou égale à 70 000 F et le taux de 20 p. 100 pour la fraction annuelle excédant 70 000 F.

Abrogé6 octobre 1993

Créé le 11 janvier 1987 · Abrogé le 6 octobre 1993

Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent, en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application au produit de la taxe prise en compte d'un taux unique de 30 p. 100.

Abrogé6 octobre 1993

Créé le 11 janvier 1987 · Abrogé le 6 octobre 1993

Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980 et 28 juillet 1983 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1983 à 1985.

Abrogé6 octobre 1993

Créé le 11 janvier 1987 · Abrogé le 6 octobre 1993

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. BOYON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

A. POUILLIEUTE

Abrogé depuis le mercredi 6 octobre 1993

En vigueur du dimanche 11 janvier 1987 au mardi 5 octobre 1993

Arrêté du 29 décembre 1986
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Article 3
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