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Arrêté du 29 décembre 1986

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Article 4

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 octobre 1993

Créé le 11 janvier 1987 · Abrogé le 6 octobre 1993

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 octobre 1993

En vigueur du dimanche 11 janvier 1987 au mardi 5 octobre 1993

Source : Légifrance