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Arrêté du 29 décembre 1986

Article 2

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Article 2

Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent, en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application au produit de la taxe prise en compte d'un taux unique de 30 p. 100.

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Abrogé6 octobre 1993

Créé le 11 janvier 1987 · Abrogé le 6 octobre 1993

Les subventions susceptibles d'être allouées en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent, en aucun cas, pour chaque salle, être d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'application au produit de la taxe prise en compte d'un taux unique de 30 p. 100.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-12-29 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 octobre 1993

En vigueur du dimanche 11 janvier 1987 au mardi 5 octobre 1993

Source : Légifrance