Créé le 11 janvier 1987 · Abrogé le 6 octobre 1993
Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980 et 28 juillet 1983 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1983 à 1985.