Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 décembre 1986

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980 et 28 juillet 1983 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1983 à 1985.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 octobre 1993

Créé le 11 janvier 1987 · Abrogé le 6 octobre 1993

Les arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980 et 28 juillet 1983 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé demeurent applicables au produit de la taxe spéciale perçu au cours des exercices 1983 à 1985.

Relations

cite

cite  Arrêté 1967-07-31cite  Arrêté 1968-03-01cite  Arrêté 1976-08-12

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 octobre 1993

En vigueur du dimanche 11 janvier 1987 au mardi 5 octobre 1993

Source : Légifrance