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Arrêté du 29 décembre 1986

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Article 1

A compter du 1er janvier 1986, les taux prévus à l'article 1er du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 susvisé pour le calcul du soutien financier alloué aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont fixés ainsi qu'il suit :

80 p. 100 du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 30 000 F;

55 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 30 000 F et inférieure ou égale à 50 000 F ;

40 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 50 000 F et inférieure ou égale à 60 000 F ;

20 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 60 000 F.

A compter du 1er janvier 1987 le taux de 40 p. 100 est appliqué pour la fraction annuelle de la taxe excédant 50 000 F et inférieure ou égale à 70 000 F et le taux de 20 p. 100 pour la fraction annuelle excédant 70 000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 1993

Créé le 11 janvier 1987 · Abrogé le 6 octobre 1993

A compter du 1er janvier 1986, les taux prévus à l'article 1er du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 susvisé pour le calcul du soutien financier alloué aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont fixés ainsi qu'il suit :

80 p. 100 du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 30 000 F;

55 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 30 000 F et inférieure ou égale à 50 000 F ;

40 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 50 000 F et inférieure ou égale à 60 000 F ;

20 p. 100 du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 60 000 F.

A compter du 1er janvier 1987 le taux de 40 p. 100 est appliqué pour la fraction annuelle de la taxe excédant 50 000 F et inférieure ou égale à 70 000 F et le taux de 20 p. 100 pour la fraction annuelle excédant 70 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 octobre 1993

En vigueur du dimanche 11 janvier 1987 au mardi 5 octobre 1993

Source : Légifrance