JORF n°0131 du 6 juin 2025

Arrêté du 29 avril 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture,

Vu le décret du 23 juillet 1969 relatif à l'acceptation d'un legs, autorisant l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts à accepter le legs consenti en sa faveur par Mme Veuve MOULIN ;

Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, notamment l'article 12 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts du 6 décembre 2023, approuvant la mise en vente des biens immobiliers, propriété de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts par legs consenti par Mme Veuve MOULIN, née DEPERTHES, par décret du 23 juillet 1969,

Arrêtent :

Article 1

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Approbation de la vente d’appartements et d’un local commercial

Résumé Les ministres approuvent la vente des appartements du 10 rue Jacques‑Kellner (17ᵉ) et du local du 239 bis rue Lafayette (10ᵉ), appartenant à l’École nationale supérieure des beaux‑arts suite au legs de Mme Moulin.
Mots-clés : Immobilier Éducation Droit successoral Paris

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture approuvent la mise en vente des appartements et du local commercial sis 10, rue Jacques-Kellner, Paris 17e arrondissement, et 239 bis, rue Lafayette, Paris 10e arrondissement, propriété de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts par legs consenti par Mme MOULIN, née DEPERTHES, et autorisé par décret du 23 juillet 1969 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2025.

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des affaires financières et générales,

I. Gadrey

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin