Décret n°84-968 du 26 octobre 1984

Article 12

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Article 12

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

Les délibérations sont exécutoires de leur approbation par le ministre chargé de la culture ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception des procès-verbaux, à moins que le ministre n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.

Les délibérations portant sur les droits de scolarité, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1984 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Transmission et approbation des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration doivent être envoyées au ministre de la culture dans les 15 jours, et deviennent applicables après son approbation ou un mois sans réponse.

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre chargé de la culture dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

Les délibérations sont exécutoires de leur approbation par le ministre chargé de la culture ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception des procès-verbaux, à moins que le ministre n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver ces délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.

Les délibérations portant sur les droits de scolarité, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 109 : Modification des règles financières de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration, notamment en simplifiant les règles relatives au budget et en supprimant une exception pour certaines décisions modificatives.

En vigueur du dimanche 28 octobre 1984 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance