Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la vente d’appartements et d’un local commercial
Résumé Les ministres approuvent la vente des appartements du 10 rue Jacques‑Kellner (17ᵉ) et du local du 239 bis rue Lafayette (10ᵉ), appartenant à l’École nationale supérieure des beaux‑arts suite au legs de Mme Moulin.
Mots-clés : Immobilier Éducation Droit successoral Paris
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture approuvent la mise en vente des appartements et du local commercial sis 10, rue Jacques-Kellner, Paris 17e arrondissement, et 239 bis, rue Lafayette, Paris 10e arrondissement, propriété de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts par legs consenti par Mme MOULIN, née DEPERTHES, et autorisé par décret du 23 juillet 1969 susvisé.
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