JORF n°0113 du 15 mai 2025

Arrêté du 29 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 ;

Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;

Vu la demande de la société SAS ORSINI sise à Ouarville (28150) en date du 27 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

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Augmentation du contingent annuel des heures indemnisables – SAS ORSINI

Résumé Le gouvernement augmente le nombre total des heures pouvant être indemnisées sous l’allocation activité partielle pour les dix salariés de la SAS ORSINI en 2024.
Mots-clés : emploi allocation chômage partiel

En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2024 est relevé à hauteur de 5 472 heures pour dix salariés (soit 547,2 heures en moyenne par salarié) de la société SAS ORSINI sise ZA La Croix d'Auneau, à Ouarville (28150).

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service,

R. Becuwe

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre