Arrêté du 29 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 27 février 2018 (Conservation et suppression des données personnelles dans les centres de santé) relatif aux centres de santé sont applicables aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.

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En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Application des articles 4‑5 au cadre juridique des services médicaux spécialisés

Résumé. Les règles d’archivage définies dans l’arrêté du 27 février 2018 pour les centres de santé s’appliquent aussi aux structures spécialisées dans la médication en santé sexuelle.

Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 27 février 2018 (Conservation et suppression des données personnelles dans les centres de santé) relatif aux centres de santé sont applicables aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.

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Source : Légifrance