En vigueur depuis le 15 mai 2025
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Application des articles 4‑5 au cadre juridique des services médicaux spécialisés
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 27 février 2018 (Conservation et suppression des données personnelles dans les centres de santé) relatif aux centres de santé sont applicables aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.