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Arrêté du 29 avril 2025

relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la création et le fonctionnement des centres de santé

Résumé. Les centres de santé doivent suivre des règles strictes pour leur création et leur fonctionnement, notamment en matière d'archivage et de services offerts.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé) à. L. 6323-1-15 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Règles pour les centres de santé) relatifs aux centres de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 avril 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Appel à Manifestation d’Intérêt pour Centres de Santé

Résumé. Les structures qui souhaitent créer un centre de santé doivent soumettre leur projet et leur règlement aux autorités régionales.

Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt mentionné à l'article L. 6323-1-14-1, les structures candidates adressent à l'agence régionale de santé territorialement compétente les éléments suivants :

- le projet de santé comportant les éléments d'information prévus à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 (Contenu du projet de santé des centres) relatif aux centres de santé, à l'exception des 6° et 7° du IV ;
- le règlement de fonctionnement, annexé au projet de santé, mentionné à l'article L. 6323-1-10, comportant les éléments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 (Règles d'hygiène et droits des patients dans les centres de santé) susmentionné.

Les structures candidates se conforment au cahier des charges défini en annexe I.

En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Application des articles 4‑5 au cadre juridique des services médicaux spécialisés

Résumé. Les règles d’archivage définies dans l’arrêté du 27 février 2018 pour les centres de santé s’appliquent aussi aux structures spécialisées dans la médication en santé sexuelle.

Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 27 février 2018 (Conservation et suppression des données personnelles dans les centres de santé) relatif aux centres de santé sont applicables aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.

En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Services de prévention en santé sexuelle

Résumé. Les centres de santé offrent des tests gratuits pour le VIH et les IST, ainsi que des préservatifs et un soutien psychologique pour aider les personnes à risque.

Fait le 29 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2025

Arrêté du 29 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe