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Annexe

JORF n°0112 du 14 mai 2025

Arrêté du 29 avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 à. L. 6323-1-15 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatifs aux centres de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 avril 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel à Manifestation d’Intérêt pour Centres de Santé

Résumé Les structures qui souhaitent créer un centre de santé doivent soumettre leur projet et leur règlement aux autorités régionales.
Mots-clés : appel à manifestation d’intérêt structures candidates projet de santé règlement de fonctionnement cahier des charges

Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt mentionné à l'article L. 6323-1-14-1, les structures candidates adressent à l'agence régionale de santé territorialement compétente les éléments suivants :

- le projet de santé comportant les éléments d'information prévus à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, à l'exception des 6° et 7° du IV ;
- le règlement de fonctionnement, annexé au projet de santé, mentionné à l'article L. 6323-1-10, comportant les éléments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 susmentionné.

Les structures candidates se conforment au cahier des charges défini en annexe I.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 4‑5 au cadre juridique des services médicaux spécialisés

Résumé Les règles d’archivage définies dans l’arrêté du 27 février 2018 pour les centres de santé s’appliquent aussi aux structures spécialisées dans la médication en santé sexuelle.
Mots-clés : santé

Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé sont applicables aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 29 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier